ART. 10	N°CL340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL340
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 3,supprimer les deux occurrences du mot :
« local ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« locaux ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« locale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure également les élus nationaux etles élus associatifs dans le dispositif de convention avec lesemployeurs, prévu pour valoriser l’engagement démocratique desélus.
En effet, l’exercice de tout mandat implique un engagementparticulier, qui peut être compliqué à concilier avec une activitéprofessionnelle. Pourtant, ce sont ces engagements qui font vivrenotre démocratie et nous souhaitons qu’ils soient pris en comptedans leur diversité, et que les entreprises qui accompagnent cetengagement soient distinguées.