ART. 11	N°CL341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL341
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
------------
ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° Dans la 1ère phrase de l’alinéa 2, après le mot “mandat”,insérer le mot “électif” et supprimer les mots : “de conseillermunicipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, deconseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assembléedélibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de laConstitution” ;
 
2° A l’alinéa 3, après le mot :”mandat”, insérer le mot”électif” et supprimer les mots : de conseiller municipal, deconseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller del’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’unecollectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution” ;
3° À l’alinéa 5, après le mot :”mandat”, insérer le mot”électif” et supprimer les mots : “de conseiller municipal, deconseiller départemental ou de conseiller régional” ;
4° À l’alinéa 6, après le mot :”mandat”, insérer le mot”électif” et supprimer les mots : “de conseiller municipal, deconseiller départemental ou de conseiller régional”.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir le cadre de l’article 11 afind’inclure tous les mandats électifs. 
L’article 11 vise en effet à imposer la prise en compte de laqualité d’élu local lors de l’entretien professionnel, afin que lessalariés élus puissent évoquer avec leur employeur les mesuresdestinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelleet l’exercice du mandat, ainsi que les qualifications acquises parle salarié dans l’exercice de son mandat. 
Si les élus nationaux qui conservent leur emploi en parallèle deleur mandat sont moins nombreux que les élus locaux, la ruptured’égalité n’apparait pas justifiée, tant les contraintes liées aumandat de parlementaire sont nombreuses. De plus, les élusassociatifs peuvent également être concernés par ces aménagementset leur engagement mérite d’être reconnu.