ART. 12	N°CL342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL342
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, il est inséré deux alinéas ainsirédigés :
III. -Après l’article L. 4135-19-1 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un article L.4135-19-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-19-1-2. - Lorsqu’ils sont régulièrementinscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé endehors du territoire de la région, les conseillers régionauxbénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseilrégional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour serendre aux séances et réunions mentionnées à l’articleL. 4135‑19. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la création d’un « statut del’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dansl’organisation et le déroulement de la scolarité́ des étudiantstitulaires d’un mandat électif ainsi que le remboursement des fraisengagés par ces derniers pour se déplacer entre leur communed’élection et leur lieu d’étude. Toutefois ce « statut »,tel qu’adopté par les sénateurs, ne concerne que les étudiantsayant la qualité d’élu municipal et n’a pas été étendu à ceuxtitulaires d’un mandat de conseiller régional.
Le présent amendement, dans un souci d’égalité de traitement,comble donc cette lacune.
 
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.