ART. 15 BIS	N°CL344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL344
présenté par
M. Croizier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’allonger de 6 mois le délai pourorganiser une session d’information des élus sur leurs droits etobligations. 
Le Sénat a introduit au cours de l’examen une mesure imposant àtoute collectivité d’organiser une session d’information à la suitedes renouvellement généraux de son conseil pour présenter à sesélus les droits et obligations attachés au mandat local. Notregroupe en approuve le principe. 
Néanmoins, le délai de 3 mois prévu en l’état pour organisercette session d’information apparait trop court. En effet, en débutde mandature, plusieurs réinstallations doivent avoir lieu, enparticulier la réinstallation des conseils communautaires et descomités syndicaux. 
Ainsi, l’allongement de 3 à 6 mois du délai pour organiser cettesession d’information devrait apporter de la souplesse auxcollectivités tout en garantissant l’information des élus surleurs droits et leurs devoirs.