APRÈS ART. 17	N°CL347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Retiré
AMENDEMENT N°CL347
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 2121‑20 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20‑1. – Ce pouvoirpeut valoir pour tout ou partie du congé maternité prévu dansles conditions de l’article L. 331‑3 de ce mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la continuitédémocratique dans l’exercice des mandats municipaux en cas de congématernité d’une élue locale.
Il pose que lorsque l’état de santé d’une élue ne permet pas lareprise de ses fonctions durant son congé maternité, tel qu’attestépar un praticien (conformément à l’article L. 331-3-1 du code de lasécurité sociale introduit par le texte), la délégation de sespouvoirs peut être maintenue. Cette délégation ne pourra cependantexcéder la durée maximale du congé maternité prévue par ce mêmecode.
Cet ajout permet de garantir une meilleure prise en compte desréalités physiques et médicales de la maternité dans l’exercice desresponsabilités électives locales, en assurant à la fois le respectdu droit à la santé et la stabilité institutionnelle.