APRÈS ART. 17	N°CL348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL348
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 17, il est inséré un article ainsirédigé :
Après la troisième phrase de l’alinéa 1er de l’articleL2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, il estajouté une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministrechargé des collectivités locales fixe un modèle de délibérationvisée au présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmesest à mener, intégrant des réponses aux points de blocageidentifiés. Parmi ces réponses, figure notamment la simplificationdu remboursement des frais de garde.
 
Dans cet objectif de simplification, le présent amendement viseà enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibérationfixant les modalités de remboursement des frais de garde d’enfantsou d’assistance aux personnes âgées ou aux personneshandicapées.
Ce modèle faciliterait ainsi la procédure de mise en place de ceremboursement, mesure nécessaire pour favoriser l’engagement etl’implication des femmes titulaires d’un mandat municipal.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’AMRF.