ART. 18	N°CL349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL349
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« mots : « »,
insérer les mots : 
« personnel distinct de celuides autres administrés et contraire à un intérêtpublic, ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de préciser la notion« d’intérêt » de la définition du délit de « priseillégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal.En effet, une formule trop imprécise est susceptible de viser touttype d’intérêt, qu’il soit personnel, moral, ou encore politique, ycompris un intérêt légitime, ce qui a conduit à une trop largeliberté d’application par le juge pénal même si l’élu ou l’agentpoursuivi n’en retire aucun enrichissement ou que l’intérêt enquestion n’est pas contraire à celui de la collectivitépublique.
La précision par les adjectifs « personnel distinct decelui des autres administrés et contraire à un intérêt public »permettrait donc de circonscrire le champ de la répression pénaleaux seuls comportements d’atteinte à la probité, seulscomportements susceptibles de mériter la sanction pénale. Onobservera qu’un amendement similaire a été, en son temps, présentépar le Sénateur SAUGEY et approuvé à l’unanimité du Sénat sans quele Gouvernement n’ait jugé utile de le soumettre à l’examen de laChambre basse.
Cet amendement a été travaillé avec l’AMRF.