ART. 18	N°CL350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL350
présenté par
M. Croizier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les représentants d’unecollectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales désignés pour participer aux organes décisionnelsd’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait decette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas derémunération au titre de cette représentation, comme ayant unintérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou legroupement délibère sur une affaire intéressant la personne moraleconcernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de lacollectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personnemorale concernée se prononce sur une affaire intéressant lacollectivité territoriale ou le groupement représenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la définition pénale de la priseillégale d’intérêt. 
En effet, en l’état actuel du droit, les élus ne sont protégésde la commission du délit de prise illégal d’intérêt que dans lescas où ils sont désignés pour représenter leur collectivité dansd’autres organismes “en application de la loi”. Mais la liste desorganismes concernés est difficile à dresser et une tellelimitation n’apparait pas justifiée dans la mesure où les élus sontnécessairement désignés par leur organe délibérant pour représenterles intérêts de la collectivité locale, et non pour représenterleurs intérêts personnels. 
Ainsi, cet amendement propose donc de clarifier la rédaction del’article 432-12 du code pénal afin que l’absence de conflitd’intérêt soit reconnue à tous les élus désignés par leurcollectivité pour la représenter dans un autre organisme, quelqu’il soit, dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération autitre de cette représentation.  
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance.