APRÈS ART. 18	N°CL351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL351
présenté par
M. Croizier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 18, insérer un article ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1111-6 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « en application de la loi » sontsupprimés.
2° Au I, après les mots « de cette désignation » sont ajoutésles mots « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités defonction au titre de cette représentation ».
3° Au I, après les mots « personne morale concernée » sontajoutés les mots «, lorsqu’ils sont signataires, au nom de lacollectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale concernée ».
4° Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présentarticle ne participent pas aux décisions de la collectivitéterritoriale ou du groupement attribuant à la personne moraleconcernée un contrat de la commande publique, ni aux commissionsd’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5lorsque la personne morale concernée est candidate ».
II. – Après l’article L. 1111-6 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un article L.1111-6-1ainsi rédigé :
« Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens del’article L. 2131-11 du présent code, de l’article 432-12 du codepénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait dedétenir un mandat dans deux collectivités territoriales ougroupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de cescollectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur uneaffaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autregroupement dans lequel il détient un mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier et sécuriser le régime de lalégalité administrative entourant la notion de conflits d’intérêtset les obligations de déport associées. 
L’amendement vise d’abord, par son I, à clarifier et simplifierles conditions dans lesquelles les élus sont désignés pourreprésenter une collectivité territoriale ou un groupement decollectivités territoriales au sein d’une autre personne moralesont considérés ou non comme placés dans une situation de conflitd’intérêts. Il fait en sorte que l’absence de conflit d’intérêtsoit réellement reconnue pour les élus désignés par leurcollectivité comme représentant dans un autre organisme, quel quesoit cet organisme. Une telle rédaction doit notamment permettre deprendre en compte la situation des élus, très nombreux enpratique, qui représentent leur collectivité ou leurgroupement au sein d’une association « loi 1901 », pourtant à butnon lucratif.
En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit deréserver l’application de ces dispositions aux élus quireprésentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sanspercevoir d’indemnités de fonctions à ce titre. Les élus désignéspar leur collectivité ou leur groupement pour représenter cettecollectivité ou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunalou d’un syndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titrede cette fonction particulière seraient protégés par le II del’amendement, relatif aux mandats et fonctions au sein de la sphèrepublique locale. Le cas des élus désignés par leur collectivité ouleur groupement pour représenter cette collectivité ou cegroupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une sociétépublique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leursfonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité dereprésentant demeurerait régi par les dispositions du onzièmealinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivitésterritoriales.
Troisièmement, alors que la loi actuelle limite l’application duprincipe d’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivitéou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personnemorale concernée » et lorsque « l’organe décisionnel de la personnemorale concernée se prononce sur une affaire intéressant lacollectivité territoriale ou le groupement représenté »,l’amendement tend à y ajouter le cas des élus (maire, président,adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signentseuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acteintéressant la personne morale concernée. Ainsi, le seul fait qu’unadjoint au maire soit désigné, par le conseil municipal, pourreprésenter la commune au sein d’une association loi 1901n’empêcherait plus cet adjoint de signer le mandat de paiement dela subvention octroyée à cette association par le conseil municipalou de lui accorder une autorisation temporaire d’occuper le domainepublic.
Enfin, l’amendement limite les exceptions au principe del’absence de conflit d’intérêts au cas dans lequel l’organismeextérieur est candidat à l’attribution, par la collectivité ou legroupement, d’un contrat de la commande publique, afinde garantir l’égalité de traitement entre les candidats. Enrevanche, lorsque l’organisme sollicite une aide économique (tellequ’une subvention) ou une garantie d’emprunt, l’élu représentant lacollectivité locale au sein de cet organisme doit pouvoirintervenir au cours de la délibération, afin de faire bénéficierses collègues de sa connaissance de l’organisme en question.
 
En second lieu, le II de l’amendement consacre l’absence deconflit d’intérêts personnels d’un élu du seul fait qu’il siègedans deux collectivités territoriales ou groupements decollectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités oul’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressantl’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequelil siège. Il n’est en effet pas cohérent d’autoriser le cumul dedeux mandats locaux, donc d’autoriser une même personne à porter enpermanence deux intérêts publics locaux, sans lui permettre dans lemême temps d’exercer pleinement ces deux mandats publics, exercésdans l’intérêt général.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance.