ART. 20	N°CL352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL352
présenté par
M. Croizier, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« sur décision de l’organedélibérant ». 
II. – En conséquence,procéder au même complément aux alinéas 5 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Cet amendement vise à conditionner l’octroi de la protectionfonctionnelle en cas de poursuites pénales dès l’audition libre àune délibération par l’organe délibérant de lacollectivité. 
S’il apparait nécessaire d’apporter le soutien de la commune àun élu fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour desfaits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sagestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes,l’octroi de la protection fonctionnelle pèse sur les finances de lacollectivité. 
L’octroi de la protection fonctionnelle est déjà automatiquelorsque l’élu fait l’objet de poursuites. Son extension afinqu’elle s’applique dès le début de la procédure judiciaire etcomprenne ainsi l’audition peut être pertinente, mais il seraitraisonnable de la conditionner à l’approbation de l’organedélibérant de la collectivité. 
Tel est l’objet de cet amendement.