ART. 24 BIS	N°CL354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL354
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE 24 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« d’intérêts » 
les mots 
« de situationpatrimoniale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction dela disposition en ce qu’elle vise les déclarations d’intérêts enlieu et place des déclarations de situation patrimoniale.
La Haute autorité pour la transparence de la vie politique neconnaît pas par définition des intérêts des personnes soumises àl’obligation de déclaration. Elle pourrait le cas échéant, sousréserve de disposer des autorisations légales d’accès etd’utilisation de ces données, pré-remplir les éléments relatifs àla situation patrimoniale de ces personnes.