APRÈS ART. 24 BIS	N°CL355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL355
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 24 bis, insérer unarticle ainsi rédigé :
 
Le code électoral est ainsi modifié :
 
1° L’article L. 255‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie «atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnesrecherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier lasituation des candidats. »
 
2° L’article L. 263 du code électoral est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie «atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnesrecherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier lasituation des candidats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à d’autres secteursstratégiques, il n’existe actuellement aucun contrôle a priori pourles candidats aux élections, ce qui a permis à des individus« fichés S » de se faire élire.
 
Pour protéger les institutions de la République, cet amendementpropose donc de rendre inéligible aux élections municipales lespersonnes fichées pour atteinte à la sûreté de l’État etd’instaurer un “criblage” des candidatures préalablement à leurvalidation.