ART. 9	N°CL356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL356
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 9 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot« cinq ».
2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« 7° Aux réunions où il a été désigné pour représenterl’association représentative des maires dont la commune est membre; » ;
« 8° Aux réunions concourant à l’amélioration des conditionsd’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel oucollectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la PPL n°136 ouvre déjà le champ des réunionssusceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipalpour y participer. Néanmoins, il convient de compléter cette listede réunions, en y ajoutant les réunions permettant l’informationdes maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utilesà l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les tempsd’informations utiles organisés par divers organismes et lesréunions d’associations d’élus notamment.