ART. 18 BIS	N°CL357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL357
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la première phrase des troisième et cinquièmealinéas, insérer une phrase ainsi rédigée :
« (nouveau) Un membre du conseil ne peut être considéré commeayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à laréunion de l’organe délibérant. ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après la première phrase de l’article L. 2131-11,insérer une phrase ainsi rédigée :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant prispart à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion del’organe délibérant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète l’article 18 bis de laproposition de loi afin de lever toute ambiguïté sur une éventuelleobligation de sortie de salle en cas de déport d’un élu.
Ainsi, il est explicitement précisé qu’un membre d’une assembléedélibérante intéressé à l’affaire ne peut être considéré commeayant pris part à la délibération en raison de sa seule présence àla réunion de l’organe délibérant.
Cet ajout est opéré à l’article L. 2131-11 du code général descollectivités territoriales (CGCT), applicable au bloc communal,ainsi qu’aux nouveaux articles L. 3132-5 et L. 4142-5 du CGCT,introduits par la proposition de loi et applicables aux conseillersrégionaux et départementaux.
L’objectif poursuivi est de clarifier le droit applicable et desimplifier le fonctionnement des assemblées délibérantes enréduisant les contraintes afférentes aux déports des élus.