ART. 12	N°CL358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL358
présenté par
M. Duplessy, M. Raux, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’article par les deux alinéassuivants : 
« III. – Après le troisième alinéa del’article L4135-19 du code général des collectivités territoriales,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans unétablissement d’enseignement supérieur situé en dehors duterritoire de la région, les membres du conseilrégional peuvent bénéficier, selon des modalités fixéespar délibération du conseil régional, du remboursement des frais dedéplacement engagés pour se rendre aux séances et réunionsmentionnées à l’article L. 4135-1. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la possibilité de prise en chargedes frais de transports des élus locaux étudiants aux conseilsrégionaux lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans unétablissement d’enseignement supérieur situé en dehors de la régionconcernée.