ART. PREMIER	N°CL359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL359
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : “Le tableau du deuxièmealinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi rédigé : 
 
Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	28,1	
De500 à 999	44,5	
De1 000 à 3 499	57	
De3 500 à 9 999	61	
De10 000 à 19 999	71,7	
De20 000 à 49 999	99,3	
De50 000 à 99 999	110	
100000 et plus	145	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de limiter la revalorisation desindemnités aux seuls maires percevant moins de 4 000 euros parmois.
Avant toute chose, il convient derappeler que la question de l’indemnité n’est pas une priorité auxyeux des élus locaux. En effet, lorsqu’on interroge les maires surles causes de la multiplication des démissions, le motif des”indemnités insuffisantes” n’arrive qu’en septième position, loinderrière des raisons comme les “exigences croissantes des citoyens”ou encore les “relations de plus en plus complexes avec lesservices de l’État” (enquête CEVIPOF/AMF, novembre 2024). Parailleurs, cette même enquête du 24 novembre 2024 dresse le portraitde maires confrontés à une pression budgétaire croissante, face àun État toujours plus centralisateur. Entre 2020 et 2023, laproportion de maires estimant ne pas être suffisamment reconnus parl’État a augmenté de 17 points, atteignant 45 %.
Pour autant, La France insoumise nes’oppose pas à la revalorisation des indemnités des élus locaux, àcondition qu’elle bénéficie en priorité à ceux dont les indemnitéssont aujourd’hui insuffisantes. L’article actuel prévoit unerevalorisation uniforme de 10 % pour l’ensemble des élus, qu’ils’agisse du maire d’une commune de plus de 100 000 habitants,percevant 5 960 euros par mois, ou de celui d’une petite commune,dont l’indemnité mensuelle s’élève à environ 1 048 euros.
Une telle mesure paraîtdifficilement justifiable, d’autant qu’une enquête du CEVIPOFpubliée en novembre 2023 révélait que la charge de travailhebdomadaire déclarée par les maires s’établit en moyenne à 32heures, avec une variation de 25 heures dans les petites communes à50 heures pour celles de plus de 9 000 habitants. Rapporté auxindemnités perçues, cela représente un taux horaire de 10,9 €/heurepour les maires des communes de moins de 500 habitants – soitexactement le montant du SMIC horaire en vigueur en juillet 2023 –contre 20,4 €/heure pour les maires des communes de plus de 50 000habitants.
Il est donc nécessaire deconcentrer la revalorisation sur les élus les plus faiblementindemnisés. En effet, au-delà de 4 500 euros mensuels, une personnefait déjà partie des 10 % des Français les mieux rémunérés. Unehausse uniforme bénéficierait surtout à ceux dont la rémunérationest déjà confortable, tandis qu’une revalorisation cibléepermettrait non seulement de reconnaître l’engagement des élus lesmoins bien indemnisés, mais aussi de réduire les inégalités entreles différentes catégories d’élus.