ART. 2	N°CL362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL362
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Peytavie, M. Raux et Mme Regol
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 10,9 » le taux :
« 13,9 ».
Et substituer au taux : 
« 11,8 » le taux :
« 15,8 ».
En conséquence, adapter à la baisse, dans les mêmes conditions, letaux de 72,8 % applicable aux communes de 100 000 à 200 000habitants, et le taux de 80 % applicable aux communes de plus de200 000 habitants, de manière à garantir la neutralité budgétairedu dispositif. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui quiconcerne la revalorisation des taux pour les maires, maiss’applique ici pour les adjoints. Nous considérons que revaloriserle taux à +10% pour toutes les communes n’a pas de sens. Noussommes favorables à une augmentation du taux pour toutes lescommunes mais nous préférons une approche équitable plutôtqu’égalitaire. En effet, les petites communes sont soumises auxmêmes obligations en termes de gestion administrative et de suivide la réglementation, mais ne bénéficient pas d’un appareiladministratif comparable à celui des grandes villes, ni des mêmesressources humaines, techniques ou financières. C’est égalementdans ces petites communes que la crise de la vocation pour devenirmaire est particulièrement aiguë, tant les contraintes peuvent êtrefortes. 
Nous sommes conscients qu’augmenter ce taux vient impacter lebudget des petites communes et qu’il y a un risque que les élus neprennent pas l’indemnité pour garder des dotations dans leur budgetde fonctionnement. Cette revalorisation appelle une attentionparticulière à ses conditions de mise en œuvre, notamment pourgarantir son effectivité dans les plus petites communes.
Cet amendement propose ainsi de réhausser le taux prévu ici à 10,9à 13,9 % pour les communes de moins de 500 habitants et de 11,8 à15,8 % pour les communes entre 500 et 999 habitants. Enconséquence, nous proposons d’adapter à la baisse, dans les mêmesconditions, le taux de 72,8 % applicable aux communes de 100 000 à200 000 habitants, et le taux de 80 % applicable aux communes deplus de 200 000 habitants, de manière à garantir la neutralitébudgétaire du dispositif.