ART. 7	N°CL363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL363
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Peytavie, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Aprèsl’article L. 2121‑7, il est inséré un nouvel articleainsi rédigé :
« « Un membre du conseilmunicipal d’une commune de moins de 1 000 habitants peut, encas d’empêchement, participer à une séance en visioconférence, sansdroit de vote, sous réserve que la commune soit dotée d’un systèmele permettant. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait d’un éloignement professionnel ou d’un lieu de vieétudiant éloigné de la commune, certaines personnes intéresséespour s’engager au sein d’un conseil municipal ne le font pas. Cetamendement vise donc à autoriser la possibilité de mettre en placeun système de visioconférence, quand les moyens techniques lepermettent, pour faciliter la participation des membres du conseilmunicipal aux séances.