APRÈS ART. 29	N°CL364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL364
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Bilongo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les effets dureport de l’âge légal de départ à la retraite sur l’engagementcitoyen dans la vie politique locale, notamment en ce qui concerneles fonctions électives et les responsabilités associatives. Cerapport analyse également les effets potentiels d’un abaissement del’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, assorti de 40annuités, sur ces formes d’engagement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI–NFP demande la remise d’un rapport visant à estimer l’impactqu’a eu le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans surl’engagement civique et politique des citoyennes et citoyens.
Cette réforme brutale, imposée sansvote à l’Assemblée nationale, a marqué un tournant dans la rupturedémocratique entre les institutions et le peuple. Avant mêmel’usage du 49.3, nous avions alerté à maintes reprises : reculerl’âge de départ à la retraite allait mécaniquement réduire lenombre de retraités en capacité de s’engager dans la vie locale,associative et démocratique. Car le travail salarié n’est pas laseule forme d’activité utile. La retraite libère un temps précieux,souvent consacré à la vie collective, à l’accompagnement desproches, au bénévolat et à la participation citoyenne.
Mais cette réforme a brisé cetéquilibre. En prolongeant la durée de vie professionnelle, elle aréduit ce temps d’engagement libre, pourtant crucial pour lacohésion sociale. Elle nie une réalité pourtant bien établie : lesretraités constituent une force vive indispensable au tissudémocratique du pays. Ce sont eux qui assurent la continuité desengagements associatifs, soutiennent les solidarités de proximité,et investissent les mandats locaux.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes :l’âge moyen des maires est de 58,9 ans. Dans les communes de moinsde 1 000 habitants, près de 55 % des maires ont plus de 60 ans.Près de 40 % des élus locaux sont retraités. Cettesurreprésentation ne doit rien au hasard : le mandat estchronophage, peu indemnisé, souvent incompatible avec un emploi àtemps plein, en particulier dans les zones rurales où le maire estun véritable « factotum ».
Les travaux de recherche confirmentce lien entre retraite et engagement. La transition vers laretraite ouvre de nouvelles formes d’organisation de la vie. Letemps libre augmente, de même que la disponibilité pour lebénévolat et l’action collective (Van den Bogaard et al., 2014).Plusieurs études démontrent que les retraités sontsignificativement plus enclins à s’engager que ceux encore dans lemonde salarial (Hank et Erlinghagen, 2010 ; Mutchler et al., 2003).Autrement dit : prolonger la vie au travail, c’est retarderl’entrée dans le « temps civique ».
La France insoumise demande donc unrapport sur les conséquences du report de l’âge de la retraite surl’engagement civique des seniors.