ART. 9 BIS	N°CL366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Tombé
AMENDEMENT N°CL366
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Peytavie, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE 9 BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« et des avantages divers dontla liste est fixée par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4.du Code du travail, créé par la présente proposition de loi etprévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « estassimilé à une durée de travail effective pour la détermination dudroit aux prestations sociales », en ajoutant utilement « et desavantages sociaux ». 
Il s’agit ici d’inscrire dans le Code du travail, clairement etsans aucune nécessité d’interprétation, que ces absences légalessont considérées comme du temps de travail effectif pour le calculdes avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, ticketsrestaurants, chèques vacances, etc. 
Cet amendement a été travaillé par l’Association des Maires Rurauxde France.