ART. 18	N°CL367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL367
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant àrestreindre le champ d’application de la prise illégaled’intérêts.
D’abord, le présent articlemodifierait l’infraction de prise illégale d’intérêts pourl’ensemble des élus et agents publics, et non pas uniquement pourles élus locaux. Comme le souligne Transparency InternationalFrance, modifier la rédaction de cette infraction à l’article432-12 du code pénal — un délit clé dans la lutte contre lacorruption, bien au-delà du seul cas des élus locaux — enverrait unsignal désastreux.
De plus, il entraînerait lasuppression du conflit d’intérêts dit « public-public ». Si unetelle disposition constitue effectivement une singularitéfrançaise, le seul constat de cette particularité ne saurait, à luiseul, justifier une modification du droit en vigueur pour enaffaiblir la portée. En effet, la notion d’« intérêt public » nedispose pas d’une définition arrêtée. Il est par exemple, admis quedes missions de service public soient confiées à des personnesmorales de droit privé. La Haute Autorité pour la transparence dela vie publique a elle-même reconnu que « que la notion d’“intérêtpublic” reçoit des définitions plus ou moins larges ». Lamodification de l’article 432-12 pourrait ainsi avoir pour effet delégaliser des comportements aujourd’hui illégaux.
Par ailleurs, la substitution de laformule « un intérêt suffisant pour peser sur l’impartialité » àcelle, consacrée par le droit positif, d’« un intérêt de nature àcompromettre » marquerait un net recul en matière de prévention desconflits d’intérêts. Là où le droit actuel se fonde sur un critèreobjectif — l’existence d’un intérêt de nature à compromettrel’impartialité —, la nouvelle rédaction introduirait une exigencede seuil, qui affaiblirait considérablement la portée de la norme.Comme le rappelle le Guide déontologique II de la Haute Autoritépour la transparence de la vie publique (p. 21), et conformément àla théorie des apparences, à l’heure actuelle, il suffit qu’uneinterférence fasse naître un doute raisonnable quant à l’exerciceindépendant, impartial et objectif d’une fonction publique pourqu’un conflit d’intérêts soit constitué.