APRÈS ART. 9 BIS	N°CL368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL368
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Peytavie, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 2123-8 est ajouté un alinéaainsi rédigé :
 
“Les absences du salarié élu municipal résultant del’application des dispositions des articles précités sont notifiéessous le titre “Absence pour engagement civique” sur le bulletin desalaire.”
2° Après l’alinéa 2 de l’article L. 3123-6 est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
“Les absences du salarié élu départemental résultant del’application des dispositions des articles précités sont notifiéessous le titre “Absence pour engagement civique” sur le bulletin desalaire.”
3° Après l’alinéa 2 de l’article L. 4135-6 est ajouté un alinéaainsi rédigé :
“Les absences du salarié élu régional résultant de l’applicationdes dispositions des articles précités sont notifiées sous le titre“Absence pour engagement civique” sur le bulletin de salaire.”

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus qui doivent s’absenter de leur lieu de travail afind’exercer leur mandat, municipal, départemental ou régional, etdonc agir pour l’intérêt général de leur territoire ne doivent pasêtre pénalisés. Outre des risques de pénalités matérielles commeune perte de salaire ou un refus de recrutement en raison del’exercice de leur mandat, certaines pénalités symboliques doiventêtre également abandonnées. 
Ainsi cet amendement suggère que les absences en raison d’unengagement civique soient mentionnées différemment dans le bulletinde salaire des élus par rapport à une absence “non-rémunérée” quiporterait à confusion.