APRÈS ART. 18 BIS	N°CL369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL369
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Élisa Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
”Après l’alinéa 2 de l’article L.1111-7 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-8ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑1‑8.
I. - Les collectivités territoriales sont tenus de prendre lesmesures destinées à prévenir et à détecter la commission deconflits d’intérêts ou de faits de corruption.
II. - Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre lesmesures et procédures suivantes :
1° Un code de conduite définissant et illustrant les différentstypes de comportements à proscrire comme étant susceptibles decaractériser des faits de prise illégale d’intérêt ou decorruption. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieurde la collectivité territoriale, prévu respectivement aux articlesL. 2121-8, L. 3121-8 ou L. 4132-6 du code général des collectivitésterritoriales selon qu’il s’agit d’une commune, d’un département oud’une région. Il fait, à ce titre, l’objet d’une délibération.
2° Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueildes signalements émanant des élus et relatifs à l’existence deconduites ou de situations contraires au code de conduite de lacollectivité territoriale
3° Une cartographie des risques prenant la forme d’unedocumentation régulièrement actualisée et destinée à identifier,analyser et hiérarchiser les risques d’exposition des élus à dessollicitations externes aux fins de corruption.
4° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesuresmises en œuvre.
Indépendamment de la responsabilité des personnes mentionnées auI du présent article, la collectivité territoriale est égalementresponsable en tant que personne morale en cas de manquement auxobligations prévues au présent II.
III. - L’Agence française anticorruption contrôle le respect desmesures et procédures mentionnées au II du présent article. Ildonne lieu à l’établissement d’un rapport contenant lesobservations de l’agence sur la qualité du dispositif de préventionet de détection de la corruption mis en place au sein de lacollectivité territoriale contrôlée ainsi que, le cas échéant, desrecommandations en vue de l’amélioration des procéduresexistantes.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’applicationdu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent lamise en place des mécanismes de détection des conflits d’intérêtset un code de conduite définissant précisément les comportements àproscrire.
L’objectif est de mieux accompagner les élus dans l’exercice deleur mandat en leur fournissant des repères clairs et des outilsconcrets pour prévenir toute situation à risque. Il ne s’agit pasde partir du soupçon, mais de construire une culture partagée del’éthique publique, fondée sur la transparence, la responsabilitéet la prévention.
Ainsi, la détection anticipée des conflits d’intérêts – avantchaque séance plénière – permettrait aux élus d’être informés etsoutenus dans leurs obligations déontologiques. Ce mécanisme, loind’être punitif, vise à leur éviter de se retrouver involontairementen infraction ou dans des situations ambiguës, en leur signalant enamont les cas de déport nécessaires. Il constitue un outild’accompagnement, de clarté et de protection.
Le code de conduite proposé complète ce dispositif. Il ne selimite pas à une liste de sanctions ou d’interdictions, mais traceun cadre de référence positif : il définit les comportements àéviter, mais aussi les engagements attendus en matière de probitéet de lutte contre toutes les formes de corruption ou d’influenceindue. Ce code serait élaboré en concertation, afin qu’il reflèteles réalités du travail parlementaire et soit pleinement intégrépar celles et ceux à qui il s’applique.
Enfin, la cartographie des risques de corruption, régulièrementmise à jour, permettrait de cibler les actions de sensibilisation,de formation et d’amélioration des pratiques. Là encore, l’idée estd’outiller les élus et les services pour mieux identifier les zonesde fragilité et adapter leurs comportements et décisions enconséquence.
En somme, cet amendement vise à construire une éthique de laprévention : protéger les élus, garantir l’exemplarité, etconsolider la confiance des citoyens dans leurs institutions. Ils’inscrit dans une logique d’appui, de clarté et de responsabilitépartagée.