ART. 9	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Bilde, Mme Bordes, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« 5° bis Aux réunions des associations ou organismesreprésentant les collectivités et aux réunions concourant àl’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local,d’intérêt individuel ou collectif. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droitlégal d’absence pour les élus municipaux, avec ajout d’un certainnombre de réunions permettant l’information des maires et/ou leurmise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leurmandat. Cela comprend notamment les cérémonies protocolaires(visite d’un ministre dans le département, temps de rencontreorganisé par un nouveau préfet, etc.), les réunions desassociations ou organismes représentant les collectivités (celavise les réunions d’associations d’élus notamment), les tempsd’informations utiles (exemple : colloque sur le ZAN).