ART. 15 BIS	N°CL370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL370
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Peytavie, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Deux ans au moins et troisans au plus après cette session d’information, les membres del’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’unétablissement public de coopération intercommunale suivent uneformation agréée par le ministère chargé des collectivitésterritoriales et adaptée à leurs fonctions dont les modalités sontprécisées par décret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Être élu est un apprentissage permanent. Si la formationcomplète en début de mandat sur les droits et responsabilités del’élu local est une très bonne chose, il convient de la compléterpar la garantie que les élus suivent, deux ans au moins et troisans au plus après cette session d’information une formation agrééepar le ministère des collectivités territoriales. Les mairesnotamment dans les territoires ruraux ne prennent pasnécessairement le temps eux-mêmes de se former et de profiter deces sessions qui leur sont destinées. Inscrire cette obligationdoit être vue comme quelque chose de profitable et non comme unecontrainte, permettant l’amélioration du taux de formation des éluset une meilleure garantie de la montée en compétences de cesderniers.