ART. 19	N°CL371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL371
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Bilongo
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi l’article 19 :
1°. A l’alinéa 5, après le mot : “municipal” ajouter les mots :”ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions”
2° A l’alinéa 12, après la deuxième occurence du mot”départemental” ajouter les mots : “ou à l’un de ces élus ayantcessé ses fonctions”
3° A l’alinéa 17, après la deuxième occurence du mot “régional”ajouter les mots : “ou à l’un de ces élus ayant cessé sesfonctions”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent àmaintenir, comme bénéficiaires potentiels de la protectionfonctionnelle, les élus ayant cessé leurs fonctions, comme leprévoit le droit en vigueur.
Ce droit, essentiel à la continuité de la protection des élus,reconnaît que les actes accomplis dans le cadre d’un mandat peuventavoir des conséquences bien après la fin de celui-ci. Supprimercette possibilité reviendrait à laisser d’anciens élus seuls face àdes menaces, des violences ou des outrages, pourtant en lien directavec leur ancienne fonction, fragilisant ainsi la sécuritéjuridique de l’engagement démocratique. Alors que la crise desvocations locales s’aggrave, affaiblir les garanties attachées àl’exercice des mandats irait à rebours des objectifs affichés dereconnaissance et de soutien aux élus. Le droit actuel le prévoit :il faut le maintenir.