APRÈS ART. 15 BIS	N°CL372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL372
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Peytavie, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’État veille à la mise envisibilité des formations existantes à destination des élus locaux,notamment via une plateforme numérique recensant les offresproposées par les acteurs habilités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour améliorer la lisibilité des offres de formation àdestination des élus locaux, il est proposé par cet amendementd’envisager la mise en place d’une plateforme numérique surlaquelle pourraient être recensées l’ensemble des offres deformation proposées par les acteurs agréés.