APRÈS ART. 29	N°CL373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL373
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Peytavie, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six moissuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport présentant les intérêts de mettre en oeuvredes formations portant sur la mise en place et la conduite d’unedémarche de budget participatif à destination des élus locaux descommunes de moins de 10 000 habitants. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis une trentaine d’années, les démarches de budgetparticipatif associant les citoyens et les élus permettent derecueillir les idées des habitants et de tenir compte de leursprojets dans l’action d’une commune. 
Ces dispositifs se sont généralisés dans les grandes communes etmétropoles mais certaines initiatives émergent également dans descollectivités de taille plus modeste. Pourtant, sans ingénierie etsans accompagnement, il semble difficile de mettre en place cesdispositifs. C’est pourquoi le présent amendement suggère une étudede l’opportunité d’accompagner la formation des élus locaux descommunes de moins de 10 000 habitants à mener un projet de budgetparticipatif.