ART. 20	N°CL374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL374
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Élisa Martin
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article 20 :
Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° L’article L. 2123‑34 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçu unedélégation » sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent articlebénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxièmealinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;
2° L’article L. 3123‑28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçuune délégation » sont supprimés ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent articlebénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxièmealinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;
3° L’article L. 4135‑28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçuune délégation » sont supprimés ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent articlebénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxièmealinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent àétendre la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, qu’ilsaient des fonctions exécutives ou non.
Nous soutenons la disposition visant à étendre la protectionfonctionnelle en cas de poursuites civiles ou pénales engagées àl’encontre d’un élu exerçant des fonctions exécutives, afin qu’elles’applique dès le début de la procédure judiciaire. Cependant, ilest impératif que les élus de l’opposition puissent égalementbénéficier de cette protection dans les situations où ils sontpoursuivis en lien avec l’exercice de leur mandat. Certes, ces cassont plus rares que ceux concernant les exécutifs, mais ilsexistent bel et bien. Un élu de l’opposition peut, lui aussi, fairel’objet de pressions, de procédures abusives ou de mises en causepour des faits liés à ses fonctions. Exclure ces élus de laprotection reviendrait à créer une inégalité de traitementinjustifiée et à fragiliser la pluralité démocratique au sein desconseils municipaux. La protection fonctionnelle doit s’appliquer àtous les élus, sans distinction de position politique oustatutaire, dès lors que les faits reprochés sont en lien directavec leur mandat. Si l’objectif affiché est réellement de favoriserl’engagement dans la démocratie locale, alors il faut garantir lasécurité juridique de l’ensemble des élus — sans distinction. Nulne sait, au moment de se présenter, s’il siégera dans la majoritéou dans l’opposition.