APRÈS ART. 17	N°CL375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL375
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Peytavie, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 17, il est inséré un article ainsi rédigé :
Après la troisième phrase de l’alinéa 1er de l’article L2123-18-2du code général des collectivités territoriales, il est ajouté unephrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé descollectivités locales fixe un modèle de délibération visée auprésent alinéa. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmesest à mener, intégrant des réponses aux points de blocageidentifiés. Parmi ces réponses figure notamment la simplificationdu remboursement des frais de garde.
Dans cet objectif de simplification, le présent amendement vise àenjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibérationfixant les modalités de remboursement des frais de garde d’enfantsou d’assistance aux personnes âgées ou aux personneshandicapées.
Ce modèle faciliterait ainsi la procédure de mise en place de ceremboursement, mesure nécessaire pour favoriser l’engagement etl’implication des femmes titulaires d’un mandat municipal.