APRÈS ART. 19	N°CL376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL376
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Peytavie, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Un nouvel article est ajouté, ainsi rédigé : 
 
I. Il est créé un référent santé mentale des élus locaux auprèsde chaque préfecture. Ce référent a pour mission :
 
1° de recueillir la parole des élus qui le sollicitent ;
2° de les orienter vers des professionnels de santé adaptés àleur pathologie si nécessaire ;
3° d’identifier les risques psycho-sociaux qui pèsent sur lesélus locaux de son département, notamment en cas de crise ;
4° d’organiser des sessions de formation et de prévention àdestination des élus locaux ; 
 
II. Les modalités d’application du présent article sontprécisées par décret. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un référent santé mentalepour les élus locaux auprès de chaque préfecture. Les élus peuventse retrouver dans des situations de surmenage en raison de leurmandat. Pour travailler à une protection complète des élus locaux,nous devons aussi envisager la santé mentale des ces femmes et ceshommes. L’apport d’un référent santé mentale pourrait ainsipermettre de recueillir la parole, d’identifier les situations decrises pouvant mener à du surmenage et de prévenir ces situationsen organisant des formations auprès des élus locaux.
D’après l’enquête ELUSAN menée par l’association des maires deFrance en 2024, 83% des maires estiment que leur mandat est usantpour la santé. Parmi les maires, 91% affirment même ressentirparfois, voire souvent des coups de fatigue. Ces chiffresillustrent le sentiment qu’ont les élus locaux face à un mandatcertes utile mais qui use le corps et l’esprit.
Il est donc primordial de mettre des mots sur ces situations et queles élus puissent être accompagnés dans leurs missions auquotidien.