APRÈS ART. 29	N°CL378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL378
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Peytavie, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur les freins à l’engagement des femmes etle sexisme dans la vie politique locale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où nous devons susciter de nouvelles vocations pourl’engagement dans la politique notamment municipale, il estessentiel de s’intéresser aux freins à l’engagement, notamment desfemmes élues. Même si la part des femmes dans la vie politiquelocale augmente, les plus hautes responsabilités leur échappentencore fréquemment. Au sein des communes, en 2022, elle nereprésentait que 20,1% des maires. 
Il conviendra aussi d’étudier les violences sexistes subies par lesfemmes élues et de proposer des pistes d’actions pour lutter contreces violences.