ART. 22	N°CL379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL379
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Élisa Martin
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés du groupe La Franceinsoumise proposent de supprimer les dispositions visant à réduirela fréquence et l’intensité des mesures de vigilancecomplémentaire.
La disposition ne s’appliquera pas uniquement aux élus locaux,mais à l’ensemble des personnes exposées à des risques particuliersen raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ouadministratives. Ce champ d’application très large dépasselargement le cadre de la présente proposition de loi, dont l’objetest centré sur les élus locaux. Une telle modification pourraitentraîner des effets de bord conséquents et difficilementquantifiables, en affaiblissant les dispositifs de vigilance sansdistinction réelle de situation ni d’exposition effective aurisque. Cela crée un risque de fragilisation des mécanismes decontrôle existants.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimercette disposition qui dépasse le cadre de la proposition de loi etrisque de fragiliser les dispositifs de vigilance existants.