ART. 22	N°CL380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL380
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Élisa Martin
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article : “Après le V de l’article L.312-1-1 ducode monétaire et financier, il est inséré un V bis ainsi rédigé:
”Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article,sans préjudice de l’article L. 312‑20, l’établissement de crédit nepeut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour unedurée indéterminée si son détenteur a qualité de personnepolitiquement exposée et d’élu local, en particulier de maire, deconseiller municipal, de président d’établissement public decoopération intercommunale, de président de conseil départemental,de conseiller départemental, de président de conseil régional ou deconseiller régional”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposentd’interdire les fermetures abusives de comptes bancaires visant desélus locaux, en remplacement de la modification proposée del’article L. 561‑10 du code monétaire et financier.
Le présent article prévoit de faire varier l’intensité et lafréquence des mesures de vigilance complémentaire en fonction du «profil de risque du client ». S’il est effectivement nécessaire derésoudre les problématiques liées aux fermetures abusives decomptes bancaires d’élus locaux, la solution proposée ici — quiconsiste à affaiblir les contrôles — comporte un risque majeur :celui de ne plus détecter les situations où un contrôle renforcéest pourtant justifié. Plutôt que de créer une brèche dans ledispositif de vigilance, nous proposons une solution simple et debon sens : interdire explicitement les fermetures de comptesabusives à l’encontre des élus locaux.
Le présent article apporte une réponse disproportionnée à unproblème qui pourrait être résolu de manière plus simple et plusefficace. En effet, le champ d’application de l’article L. 561‑10du code monétaire et financier dépasse largement celui des seulsélus locaux : la modification proposée concernera l’ensemble despersonnes exposées à des risques particuliers en raison de leursfonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Cedébordement va bien au-delà du périmètre de la proposition de loiet introduit des effets de bord importants, difficiles à anticiperet à évaluer. En élargissant ainsi le champ des dérogations auxobligations de vigilance bancaire, cet article fragilise unéquilibre juridique construit pour prévenir des risques réels, aunom d’un problème circonscrit à un public bien plus restreint.