ART. 22	N°CL381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL381
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Élisa Martin
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivant : 
« Le présent alinéa s’appliqueuniquement aux élus locaux, notamment aux maires, aux conseillersmunicipaux, aux présidents d’établissements publics de coopérationintercommunale, aux présidents et conseillers départementaux, ainsiqu’aux présidents et conseillers régionaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe La France insoumise proposent de circonscrirel’exception prévue par le présent article aux seuls éluslocaux.
En effet, la rédaction actuelle del’article ne limite pas cette mesure aux élus locaux, mais l’étendà toutes les personnes exposées à des risques particuliers enraison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ouadministratives. Cela dépasse largement le périmètre de la présenteproposition de loi, qui vise spécifiquement à améliorer lesconditions d’exercice des mandats locaux. Une telle extension,introduirait une modification substantielle du régime de vigilancebancaire sans lien direct avec l’objet du texte.
Ce débordement normatif risqued’entraîner des effets de bord difficiles à maîtriser, enaffaiblissant les dispositifs de vigilance pour des publics bienplus larges que les seuls élus locaux. Si le but est de résoudreles difficultés concrètes rencontrées par certains maires ou élus,la réponse doit rester strictement proportionnée et ciblée. Étendrecette exception à l’ensemble des personnes “exposées” créerait unprécédent dangereux et affaiblirait un cadre juridique essentiel àla transparence de la vie publique.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement de repli, derecentrer cette disposition sur les seuls élus locaux, afin depréserver à la fois l’efficacité de la mesure et la cohérence dutexte.