ART. 22	N°CL382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL382
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Élisa Martin
------------
ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Le présent alinéa s’appliqueuniquement aux maires et aux conseillers municipaux des communes deplus de 3 500 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés du groupe La Franceinsoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par leprésent article aux seuls élus des communes de moins de 3 500habitants.
La rédaction actuelle du texte étend la dérogation auxobligations de vigilance à l’ensemble des personnes exposées à desrisques particuliers du fait de leurs fonctions politiques,juridictionnelles ou administratives. Cette approche va bienau-delà de l’objectif initial de la proposition de loi, qui vise àrépondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les éluslocaux — en particulier dans les petites communes.
Une telle généralisation introduit un débordement injustifié,qui pourrait engendrer des effets de bord difficiles à maîtriser.En fragilisant les mécanismes de vigilance mis en place pourprévenir le blanchiment ou la corruption, elle expose à des dérivespotentiellement graves, y compris pour des catégories d’agentspublics ou politiques qui ne sont pas concernées par lesproblématiques visées ici.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement de repli, delimiter cette disposition aux élus des communes de moins de 3 500habitants, qui sont les plus souvent confrontés à des fermeturesinjustifiées de comptes bancaires en raison de leur statut. Celapermettrait de cibler la réponse sur les réalités du terrain, sanspour autant fragiliser l’ensemble du cadre juridique devigilance.