ART. 23	N°CL383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL383
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Bilongo
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe La France insoumise–NFP proposent de supprimer l’articlevisant à intégrer une référence aux « valeurs de la République »dans la Charte de l’élu local.
Cette référence s’inspiredirectement de la philosophie de la loi du 24 août 2021 «confortant le respect des principes de la République », dite loi «Séparatisme », qui a instauré le contrat d’engagement républicainpour les associations. Depuis son adoption, cette loi a donné lieuà de nombreuses dérives, notamment à des retraits arbitraires desubventions, sur la base d’une notion juridiquement floue etpolitiquement instrumentalisée. L’insécurité juridique engendréepar cette législation a gravement fragilisé le tissu associatif, eninstallant un climat de défiance entre les pouvoirs publics et lesacteurs de terrain.
Étendre cette logique aux éluslocaux reviendrait à faire peser sur eux une suspicion aussiinjustifiée qu’inutile. Cela reviendrait à exiger d’élusdémocratiquement mandatés qu’ils prouvent leur adhésion à desprincipes dont ils sont déjà, par leur fonction, les garants. Cesont ces maires et élus qui, chaque jour, tiennent la République àbout de bras, en assurant la continuité des services publics,parfois dans des conditions extrêmement dégradées, pendant quel’État se retire.
Nous refusons que la Charte del’élu local devienne un nouvel outil de contrôle politique ouidéologique, fondé sur des formulations vagues qui ouvrent la voieà des interprétations arbitraires. La République ne se défend paspar la défiance, mais par la confiance envers celles et ceux qui laservent concrètement, sur le terrain.