ART. 24	N°CL385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL385
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Élisa Martin
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 et 5l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les éluslocaux déclarent au référent déontologue mentionné àl’article L. 1111‑1‑1 les dons, avantages et invitationsà un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estimentsupérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leurmandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI–NFP visent à rétablir le rôle du déontologue, tel que leprévoyait la rédaction initiale de la proposition de loi, tout ensupprimant l’exception relative aux cadeaux d’usage et auxdéplacements d’origine publique.
Le rétablissement du rôle dudéontologue constitue une mesure de bon sens en faveur de latransparence et de l’éthique de la vie publique locale. Dans uncontexte de forte défiance démocratique, où les élus sontrégulièrement la cible de soupçons ou d’attaques quant à leurprobité, il est essentiel de renforcer les outils d’accompagnementplutôt que de les amoindrir. Le déontologue n’est pas un agent decontrôle, mais un appui impartial. Il joue un rôle préventif enconseillant les élus sur les risques de conflits d’intérêts, sur lagestion des situations sensibles, et sur les obligationsdéontologiques attachées à l’exercice du mandat. Ce rôle estparticulièrement crucial pour les élus des petites communes,souvent seuls face à des règles complexes et évolutives. Dans unrapport du 13 mars 2025, le Conseil d’Etat appuyait cette nécessitéd’accompagnement au regard de “la méconnaissance par les élus decertaines de leurs obligations déontologiques, notamment en matièrede conflits d’intérêts, résulte de leur manque d’information surl’étendue de ces exigences. Elle ne révèle pas une méconnaissancedélibérée de leurs obligations”.
Nous proposons également desupprimer l’exception introduite pour les cadeaux d’usage et lesdéplacements financés par des entités publiques. En effet, lescadeaux ou avantages perçus dans le cadre d’invitations émanantd’autorités publiques doivent eux aussi être déclarés. Ce n’est pasparce qu’un avantage provient d’une institution publique qu’il estexempt de toute influence ou de tout enjeu politique. Le fait qu’undéplacement, un repas ou un bien soit offert par une autoritépublique ne le rend pas neutre pour autant. Au contraire, c’estprécisément dans ces relations institutionnelles que peuvent senouer des attentes implicites, des logiques de renvoi d’ascenseurou de dépendance. En matière de probité, l’exigence doit être lamême, quel que soit l’auteur du cadeau : seule une déclarationsystématique garantit la confiance et la transparence.