ART. 24	N°CL386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL386
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Élisa Martin
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 
« 3° Aprèsl’article L. 1111‑1‑2, il est inséré unarticle L. 1111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑1‑3. – Les éluspublient tous leurs rendez-vous avec les représentants d’intérêtsprivés. Il est interdit à tout élu d’accepter des dons, avantagesou invitations de personnes privées reçus en raison de leurmandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe La France insoumise – NFP proposent deux mesurescomplémentaires en faveur d’une transparence et d’une éthiquerenforcées dans l’exercice des mandats électifs. D’une part, lesélus seraient tenus de publier l’ensemble de leurs rendez-vous avecdes représentants d’intérêts privés. D’autre part, il seraitinterdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitationsémanant de personnes privées, lorsque ceux-ci sont reçus en lienavec l’exercice de leur mandat.
Ces deux dispositions répondent àun impératif démocratique fondamental : rétablir la confiance descitoyens dans leurs institutions. Alors que la défiance envers lesresponsables politiques atteint des sommets, il est urgentd’imposer une transparence totale dans les relations entre les éluset les acteurs privés, en particulier les lobbys économiques.Publier les rendez-vous permet de rendre visibles les influencesqui peuvent peser sur la décision publique ; interdire les cadeaux,c’est couper court à toute tentative de connivence ou dedépendance.
Un élu est mandaté pour défendrel’intérêt général, non pour entretenir des liens opaques avec desintérêts particuliers. Ce que nous proposons ici, c’est un pare-feuclair entre la sphère publique et la sphère privée. C’est aussi unacte de respect envers celles et ceux qui s’engagent en politiquepour servir et non pour être servis.