ART. 24	N°CL387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL387
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Élisa Martin
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 et 5 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Il estinterdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitationsd’entreprises privées reçus à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cetteinterdiction les dons, avantages et invitations effectués par desautorités publiques françaises ou reçus dans le cadre de l’exerciced’un mandat électif. Toutefois, lorsque la valeur estimée de cesdons, avantages ou invitations excède 150 euros, les élus sonttenus de les déclarer dans un registre tenu par la collectivitéterritoriale ou le groupement concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposentd’interdire explicitement à tout élu d’accepter des dons, avantagesou invitations de la part d’entreprises.
Cette règle vise à prévenir tout risque de confusion entreintérêts privés et exercice de responsabilités publiques. Même enl’absence de contrepartie directe, le simple fait de recevoir unavantage d’un acteur privé peut faire naître un doute surl’impartialité d’un élu, sur l’indépendance de ses décisions ou surune potentielle influence extérieure. L’intégrité de l’actionpublique repose non seulement sur l’honnêteté des élus, mais aussisur la perception de leur impartialité par les citoyens. Ladémocratie ne peut fonctionner durablement si les représentants dupeuple apparaissent comme perméables aux pressions ou auxfaveurs.
Il ne s’agit pas de restreindre leur liberté, mais de garantirque nul ne puisse acheter un accès, une bienveillance ou unedécision par le biais d’avantages matériels ou symboliques.L’intérêt général ne se partage pas avec les intérêts privés.