ART. 24 BIS	N°CL388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL388
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Élisa Martin
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ARTICLE 24 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe La France insoumise – NFP proposent la suppression del’article prévoyant le pré-remplissage des déclarations d’intérêtsdes élus locaux par la Haute Autorité pour la transparence de lavie publique (HATVP).
Au-delà des enjeux techniques,cette disposition pose un véritable problème de principe. Ladéclaration d’intérêts n’est pas une simple formalitéadministrative : c’est un acte personnel, un engagement detransparence et de responsabilité. Elle engage l’élu face auxcitoyennes et citoyens, et doit être remplie en pleine consciencede ses obligations éthiques. En confiant le remplissage à uneautorité extérieure, même partiellement, on affaiblit cette logiqued’appropriation individuelle du devoir de probité.
Le rôle des institutions n’est pasde se substituer aux élus, mais de les accompagner, de lesconseiller, de leur fournir les outils nécessaires pour bienremplir leur mission. La transparence ne se délègue pas. Elles’assume. Ce n’est pas en automatisant une procédure que l’onrenforce la culture de l’intégrité publique. C’est enresponsabilisant pleinement celles et ceux qui détiennent unmandat.
Plutôt que de déresponsabiliser lesélus en leur proposant des formulaires pré-remplis, il estindispensable de les former et de les accompagner sérieusement surles enjeux de déontologie, de conflits d’intérêts et detransparence. C’est précisément le rôle du déontologue, qui doitêtre renforcé et reconnu comme un appui impartial et accessiblepour tous les élus, en particulier dans les petites communes.Nombre d’élus locaux ne disposent d’aucun service juridique ouadministratif pour les conseiller : le déontologue permet deprévenir les erreurs, de clarifier les situations à risque, etd’aider à remplir les obligations en toute autonomie. C’est par cetaccompagnement, et non par une logique de substitutionadministrative, que l’on construit une culture de responsabilitédémocratique.
Déclarer, ce n’est pas cliquer sur“valider” un formulaire pré-rempli. C’est assumer publiquement uneexigence de probité. Ce n’est pas en automatisant qu’on crée laconfiance démocratique.