APRÈS ART. 29	N°CL389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL389
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Bilongo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 juin 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences du déploiement et des usages du compte personnel deformation (CPF) depuis sa création. Ce rapport analyse enparticulier les abus et les contournements du dispositif, notammentles fraudes, les dérives commerciales et les détournements definalité. Il évalue également la qualité des formations proposéesau titre du CPF, tant en termes de contenu que d’accompagnementpédagogique et d’insertion professionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe La France insoumise – NFP souhaitent attirer l’attention duGouvernement sur les effets délétères du Compte personnel deformation (CPF), qui repose sur une logique de monétisationindividualisée et de mise en concurrence généralisée de laformation.
En individualisant les crédits eten ouvrant largement l’offre via une plateforme marchande, le CPF afavorisé une mise en concurrence généralisée des organismes deformation. Cette dynamique a contribué à une dégradation de laqualité des formations proposées, à un appauvrissement des contenuspédagogiques et à une perte de lisibilité pour les usagers, souventlaissés seuls face à une offre pléthorique, inégale et peu régulée.Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)souligne à cet égard le risque inflationniste lié à cettemonétisation, en raison de la faible capacité de négociation desindividus et de « la double asymétrie entre les titulaires decomptes et les offreurs de formation : asymétrie d’information surla qualité d’une offre atomisée et peu contrôlée d’une part,asymétrie dans la capacité de négociation sur les prix d’autre part». Cette introduction de la logique de marché dans le système deformation a dévoyé la logique du droit à la formation, construitpour l’émancipation professionnelle.
Par ailleurs, le CPF a donné lieu àune explosion des fraudes et des détournements. Selon les donnéesde TRACFIN, le nombre de notes transmises à l’autorité judiciaire aété multiplié par trois entre 2020 et 2022, et le montant desenjeux financiers est passé de 7,8 millions à 43,2 millionsd’euros, soit une multiplication par plus de cinq. Ces chiffresillustrent l’ampleur des dérives : démarchages abusifs, arnaques enligne, inscriptions fictives et détournements massifs. Il est doncimpératif de produire un rapport d’évaluation complet, afin demesurer précisément ces phénomènes, d’analyser la qualité réelledes formations proposées et de formuler des pistes de régulationambitieuses pour recentrer le CPF sur son objectif initial :garantir un droit effectif, accessible et encadré à la formationtout au long de la vie.