ART. 10	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Bilde, Mme Bordes, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent se voir »
les mots :
« se voient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les employeurs privés ou publicsayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelleet l’engagement d’élu local du salarié ou du fonctionnaire sevoient automatiquement attribuer le label “Employeur partenaire dela démocratie locale”.