APRÈS ART. 29	N°CL390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL390
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Bilongo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 juin 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences des différentes réformes fiscales ayant réduit lescapacités budgétaires des collectivités territoriales, notamment lasuppression de la taxe d’habitation, la réforme de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et le remplacement desimpôts locaux par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)affectée par fléchage. Ce rapport analyse en particulier l’impactde ces évolutions sur l’autonomie financière des collectivitésterritoriales, leur capacité d’investissement et la soutenabilitéde leurs budgets à moyen et long terme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe La France insoumise – NFP dénoncent le désengagement continude l’État vis-à-vis des collectivités territoriales, alors même quecelles-ci assument des responsabilités toujours plus lourdes.L’État impose des compétences nouvelles sans jamais fournir lesmoyens correspondants. C’est une mise sous tutelle déguisée, quiétrangle les territoires. Les collectivités sont sommées de faireplus, avec moins. Leur autonomie financière est méthodiquementdétruite par une recentralisation budgétaire rampante.
La proposition de loi prétends’attaquer au désengagement civique dans la démocratie locale, maiselle passe complètement à côté des véritables causes structurellesde cette crise. Comme l’a récemment rappelé Martial Foucault,professeur à Sciences Po, dans une étude menée à l’occasion duCongrès des maires, « peu de maires mettent cette question enavant. Aucun ne piaffe d’impatience à l’idée de mettre du beurredans les épinards. Ce n’est pas ça le sujet. Le sujet, c’estd’obtenir plus d’autonomie, ce qui va de pair avec laresponsabilité politique et la capacité à lever l’impôt. Car c’estcela qui produit de la citoyenneté. » Ce rappel est fondamental :sans autonomie réelle des collectivités, sans lien clair entre laresponsabilité politique locale et les ressources fiscales, il nepeut y avoir de démocratie locale vivante. La citoyenneté ne sedécrète pas par des incantations, elle se construit par la capacitédes territoires à décider et à agir.
La première préoccupation desmaires, c’est de répondre concrètement aux attentes de leursadministrés : services publics, aménagements, solidarité,transition écologique. Pour cela, ils ont besoin de moyens, maissurtout d’autonomie fiscale, c’est-à-dire de la capacité à leverl’impôt pour financer les politiques qu’ils portent. Or, leGouvernement a supprimé les principaux impôts locaux — taxed’habitation, CVAE — vidant les collectivités de leurs ressourcespropres. Ces suppressions ont été compensées par l’affectationd’une part de TVA. Mais ce mécanisme, en plus d’anéantir touteautonomie locale — les collectivités ne maîtrisant ni l’assiette nile taux de cet impôt —, fragilise aussi le budget de l’État : en2024, sur 212 milliards d’euros de TVA collectés, seulement 96,8milliards restent dans les caisses de l’État, 53 milliards étantfléché vers les collectivités, sans logique de pilotagedémocratique local. Par cette politique budgétaire, l’État a briséla démocratie locale en privant les territoires de toute autonomiefiscale, tout en asphyxiant son propre budget — préparant ainsi leterrain à une austérité qu’il aura lui-même rendue inévitable.