ART. 6	N°CL391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL391
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimercet article.
Celui-ci vise à permettre la prise en charge des frais dereprésentation des présidents de conseil départemental et deconseil régional par ces mêmes collectivités.
Cette mesure n’a tout simplement aucune utilité, si ce n’estd’améliorer le confort de celles et ceux qui vivent déjà trèsbien.
En effet, pour rappel, l’indemnité de base d’un président deconseil départemental ou régional est de 5 837,01 € brut par mois.Un tel niveau de rémunération vous place parmi les 8 % des Françaisaux revenus les plus élevés.
De toute évidence, si cette prise en charge n’existait pasauparavant, c’est qu’elle ne répond à aucun besoin réel. Il nes’agit pas ici d’améliorer les conditions matérielles d’exercice dumandat au quotidien de centaines de milliers d’élus, maisd’accorder un avantage financier à une centaine de personnes.
De plus, aujourd’hui les conseillers départementaux et régionauxpeuvent déjà bénéficier du remboursement, par leur conseil, d’uncertain nombre de frais :
-De déplacement et de séjour quand il s’agit de prendre part auréunion du conseil ou des commissions.
-Les frais spécifiques pour les personnes en situations dehandicap.
-Les frais de garde d’enfant et d’assistance pour les personnesâgées.
-Les frais supplémentaires résultant de l’exercice d’un mandat”spécial” (une mission temporaire et exceptionnelle commel’organisation d’un festival ou une expo, un chantierimportant...).
Enfin, nous n’avons aucune garantie quant aux modalitésd’application de cette mesure, à la transparence entourant cesfrais de représentation, ni aux limites de leur remboursement.
Il n’y aurait pas de pire mesure à adopter que celle quirenverrait, une fois de plus, au peuple l’image d’élus déconnectésde la population, bénéficiant de frais de représentation pour senourrir ou s’habiller de manière indécente.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cetarticle.