ART. 7	N°CL392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL392
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimercet article.
Celui-ci vise à permettre le recours à la visioconférence pourles réunions des commissions constituées par le conseilmunicipal.
Cet article, s’il est cantonné aujourd’hui aux réunions decommissions, ouvre tout de même un risque de dérive vers un usagede la visioconférence, y compris pour les réunions des assembléesdélibérantes.
Nous savons que le fait de se réunir physiquement et enprésentiel est un gage de discussions et de débats de bienmeilleure qualité qu’à distance. Cela vaut aussi pour les réunionsde commissions, où la compréhension des enjeux posés, les échangesautour de ceux-ci et la garantie de les tenir dans un environnementstable et sans interruption extérieure sont essentiels.
S’il s’agit de répondre au manque de disponibilité des élus,cela doit se jouer sur les aménagements en termes de travail ou degarde, afin de permettre à tout le monde non seulement de pouvoirêtre élu, mais également d’exercer son mandat de façon totale etnon partielle, quel que soit son statut social,socio-professionnel, son genre ou son âge. De telles mesures sontd’ailleurs présentes dans le reste de cette proposition de loi.
Parce que cette mesure représente pour nous un risque de dérive,nous proposons donc sa suppression.