ART. PREMIER	N°CL393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL393
présenté par
M. Huyghe, Mme Yadan, M. Laussucq et Mme Ronceret
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.