ART. 18	N°CL394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Tombé
AMENDEMENT N°CL394
présenté par
M. Huyghe, M. Daubié, Mme Yadan, M. Laussucq et Mme Ronceret
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Les représentantsd’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales désignés pour participer aux organes décisionnelsd’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait decette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas derémunération au titre de cette représentation, comme ayant unintérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou legroupement délibère sur une affaire intéressant la personne moraleconcernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de lacollectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personnemorale concernée se prononce sur une affaire intéressant lacollectivité territoriale ou le groupementreprésenté. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organismeextérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale,parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant decette collectivité, soit condamné pour prise illégale d’intérêts auseul motif qu’il a pris position au cours des débats relatifs à cetorganisme qui se tiennent au sein de cet organe délibérant, alorsmême qu’il ne tire aucune rémunération, ni aucun avantage matérielde cette mission de représentation (Cass, crim, 22 octobre 2008,08-82.068) n’est ni nécessaire pour garantir la probité publique,ni souhaitable. En effet, l’élu le plus compétent pour éclairer sescollègues quant à la situation de l’organisme et l’opportunité pourla collectivité de poursuivre, ou non, sa collaboration avec luiest justement celui qui ne saurait, sauf à commettre le délit,éclairer ses collègues en participant au débat et au vote del’assemblée délibérante. 
 
Certes, l’article L.1111-6 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) prévoit que « les représentants d’unecollectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales désignés pour participer aux organes décisionnelsd’une autre personne morale de droit public ou d’une personnemorale de droit privé en application de la loi ne sont pasconsidérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant unintérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du présent code, del’article 432-12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la viepublique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur uneaffaire intéressant la personne morale concernée ou lorsquel’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononcesur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou legroupement représenté ».
 
Mais ces dispositions se révèlent excessivement complexes à mettreen œuvre et inadaptées pour garantir les élus locaux contre descondamnations du chef de prise illégale d’intérêts alors qu’ils nedéfendent, dans le cadre de leur mission de représentation d’unecollectivité locale au sein d’un organisme extérieur, que l’intérêtde leur collectivité et non leurs intérêts personnels.
 
Ainsi le texte actuellement en vigueur ne protège les élus de lacommission du délit de prise illégale d’intérêts que dans les casoù ils sont désignés pour représenter leur collectivité dansd’autres organismes « en application de la loi », sansque la liste des organismes concernés puisse être aisément dresséeni que la raison d’être d’une telle limitation apparaisse avecévidence, dès lors, qu’en toute hypothèse, ne sont concernés quedes élus désignés par leur organe délibérant pour représenter lesintérêts de la collectivité, et non leurs intérêts propres Enparticulier, il est regrettable que cette rédaction aboutisse àexclure du champ d’application de la loi les élus, très nombreux enpratique, qui représentent leur collectivité ou leur groupement ausein d’une association « loi 1901 », pourtant à but nonlucratif.
 
Le présent amendement retient donc, en ce qui concerne le délit deprise illégale d’intérêts, une rédaction plus claire, sans les mots« en application de la loi » afin que l’absence deconflits d’intérêts soit reconnue à tous les élus désignés par leurcollectivité pour la représenter dans un autre organisme, quel quesoit cet organisme. Pour autant, un élu qui détiendrait au sein decet organisme un intérêt personnel, distinct de l’intérêt de lacollectivité qu’il représente, resterait naturellement placé ensituation de conflit d’intérêts au sens de de l’article 432-12 ducode pénal.
 
En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit deréserver l’application de ces dispositions aux élus quireprésentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sanspercevoir de rémunération à ce titre.