APRÈS ART. 18	N°CL395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL395
présenté par
M. Huyghe, M. Daubié, Mme Yadan, M. Laussucq et Mme Ronceret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« I. Le I de l’article L. 1111-6 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
 
« a) Les mots : « en application de la loi »sont supprimés ;
 
« b) Après le mot : « désignation », ajouterles mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pasd’indemnités de fonction au titre de cette représentation,» ;
 
« c) Après le premier mot : « concernée »,ajouter les mots : «, lorsqu’ils sont signataires, au nom dela collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale intéressée, ». »
 
« II.  Le II du même article L. 1111-6 est ainsirédigé :
 
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présentarticle ne participent pas aux décisions de la collectivitéterritoriale ou du groupement attribuant à la personne moraleconcernée un contrat de la commande publique, ni aux commissionsd’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5lorsque la personne morale concernée est candidate ».
 
« III. Après l’article L. 1111-6 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un article L.1111-6-1ainsi rédigé :
 
« Art. L. 1111-6-1. - Nul n’est considéré comme ayant unintérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du présent code, del’article 432-12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la viepublique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivitésterritoriales ou groupements de collectivités territoriales,lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements seprononce sur une affaire intéressant l’autre collectivitéterritoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient unmandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de cet amendement vise à clarifier les règles encadrant lessituations de conflits d’intérêts pour les élus représentant unecollectivité ou un groupement dans une autre personne morale. Laloi du 21 février 2022 a prévu que ces élus ne sont pas, du seulfait de leur désignation, en situation de conflit d’intérêts, saufs’ils ont un intérêt personnel distinct.
Cependant, cette règle, inscrite à l’article L. 1111-6 du CGCT, estdifficile à appliquer car elle ne s’applique qu’aux représentantsdésignés « en application de la loi », excluant par exemple lesnombreux élus siégeant dans des associations loi 1901.
L’amendement supprime donc cette condition pour reconnaîtrel’absence de conflits d’intérêts à tous les élus désignés par leurcollectivité, quel que soit l’organisme concerné, dès lors qu’ilsagissent à titre gratuit. Les élus indemnisés dans le cadre demandats spécifiques (syndicats, SEM, SPL) relèveront des régimesparticuliers prévus au II de l’amendement ou à l’article L. 1524‑5du CGCT.
 
Enfin, le II de l’article L. 1111-6 du CGCT prévoit une listed’exceptions au principe de l’absence de conflit d’intérêts, prévuau I, au point d’en restreindre excessivement le champd’application.
 
Le présente amendement limite donc l’exception au principed’absence de conflit d’intérêts au cas dans lequel l’organismeextérieur est candidat à l’attribution, par la collectivité ou legroupement, d’un contrat de la commande publique.
 
Il est en effet impératif de garantir l’égalité de traitement descandidats en la matière. En revanche, lorsque l’organisme solliciteune aide économique (telle qu’une subvention) ou une garantied’emprunt, l’élu représentant la collectivité au sein de cetorganisme doit pouvoir intervenir au cours de la délibération, afinde faire bénéficier ses collègues de sa connaissance de l’organismeen question.
 
Le III de l’amendement consacre l’absence de conflit d’intérêtspersonnels d’un élu du seul fait qu’il siège dans deuxcollectivités territoriales ou groupements de collectivitésterritoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de cesgroupements se prononce sur une affaire intéressant l’autrecollectivité ou groupement dans lequel il siège. Il n’est en effetpas cohérent d’autoriser le cumul de deux mandats locaux, doncd’autoriser une même personne à porter en permanence deux intérêtspublics locaux, sans lui permettre dans le même temps d’exercerpleinement ces deux mandats publics, exercés dans l’intérêtgénéral.