ART. 9	N°CL397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL397
présenté par
M. Huyghe, M. Daubié, Mme Yadan, M. Laussucq et Mme Ronceret
------------
ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.